Mentions légales et conditions générales d’utilisation

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Nom de la société éditrice du site : France Titrisation, Société par Actions simplifiée, enregistrée au RCS de Paris sous le Numéro SIREN 353 053 531, au capital de 240 160 Euros, Numéro de TVA : FR48353053531, Numéro ADEME : FR200182_01XHWE, et, dont le Siège social est situé au 1 boulevard Haussmann, 75009 PARIS. Représentant Légal et Directeur de la Publication: M. Frédéric RUET, Président de France Titrisation.

Hébergement du dite : Bearstech, 122 rue Amelot, 75011 Paris, France – téléphone 01 70 61 40 30.

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En cas de modification des Conditions Générales, France Titrisation indiquera sur le Site la date de mise à jour des Conditions Générales.

Article 1 – Accès / Disponibilité du site internet

L’Utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser le Site. Il est rappelé que le secret des correspondances n’est pas garanti sur le réseau Internet et qu’il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et son environnement technique (notamment vos ordinateurs, logiciels, équipements réseaux et tout matériel utilisé pour accéder ou utiliser le service et/ou les informations).

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France Titrisation déploiera ses meilleurs efforts afin de maintenir un niveau de fonctionnement et de disponibilité raisonnables du Site. France Titrisation se réserve le droit à tout moment, sans préavis, de limiter l’accès au Site et son utilisation par l’Utilisateur afin d’effectuer des opérations de maintenance ou d’apporter des modifications. La responsabilité de France Titrisation ne saurait être engagée en cas d’interruption d’accès due à ces opérations de maintenance ou de mise à jour.

France Titrisation ne peut être tenu responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait l’accès au Site.

France Titrisation n’est pas responsable des dysfonctionnements imputables aux fournisseurs d’accès internet ni des contenus hébergés par des tiers dans le cadre de la fourniture du Site.

Article 2 – Propriété Intellectuelle

Les marques de France Titrisation, les logos, les graphismes, les photographies, les animations, les vidéos, les scripts et les textes publiés sur le Site et la structure même de celle-ci, sont la propriété de France Titrisation ou sont concédés sous licence par des tiers. Ce contenu est protégé par le droit d’auteur, le droit des marques et les autres droits de propriété intellectuelle ou droits connexes détenus par France Titrisation ou ses concédants, et ne peut être reproduit, utilisé ou représenté sans l’autorisation expresse de France Titrisation ou de ses concédants, sous peine de poursuites judiciaires.

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Article 3 – Avertissements

L’exactitude de nos informations, bien qu’elles viennent de source sûre, ne peut être garantie. Nous déclinons toute responsabilité quant à l’utilisation qui peut en être faite, y compris par les Internautes qui ne sont pas clients de France Titrisation. Le secret des correspondances n’est pas garanti sur Internet. Les informations que vous saisirez sur ce site seront enregistrées pour leur traitement exclusif par France Titrisation.

Article 4 – Liens hypertextes et contenus de tiers

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Article 6 – Droit Applicable / Juridiction Compétente

Ces Conditions Générales sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français.

A défaut de résolution amiable, tout litige sera expressément soumis aux tribunaux compétents.

Article 7 – Nous contacter

Toute précision relative à l’application des présentes ou toute réclamation liée au Site doit être adressée par courrier électronique à l’adresse suivante : ftitrisation@bnpparibas.com.